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La mutuelle d'entreprise : est-elle obligatoire ?

La Mutuelle d'entreprise couvre les frais de santé non remboursés par le régime de base de votre protection sociale, d'où la nécessité de choisir la mutuelle la plus adaptée aux besoins de vos salariés. Pour faire, vous avez la possibilité de prévoir une garantie pour l’ensemble de vos employés, ou bien pour une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies selon des critères généraux, objectifs et impersonnels.

 

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016. La loi, dense et précise, impose un socle minimum de prestations à offrir, mais aussi des maximums de remboursement à ne pas dépasser. 

 

Une majorité de chefs d’entreprise se contentent de ce « panier de soins responsable » pour limiter l’impact budgétaire. Ce n’est pas nécessairement un mauvais choix, s’il se fait dans de bonnes conditions. Car même dans un tel cas, les salariés peuvent y trouver leur compte par rapport à leurs complémentaires santé individuelles actuelles.

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Mutuelle d'entreprise : à quoi ça sert ?

Mutuelle entreprise

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tout employeur du secteur privé, association ou entreprise. La mutuelle d'entreprise sert à protéger les salariés et les dirigeants, c'est une mutuelle dite collective. Le contrat souscrit peut contenir des garanties variées selon les catégories professionnelles.

 

Certaines formules permettent aux salariés d'améliorer leurs couvertures ou même de garantir leurs ayants droit (enfants à charge, conjoint, ascendants à charge) en adhérant à titre individuel des protections supplémentaires

ANI accord national interprofessionnel Mutuelle Entreprsie

Toutes les entreprises doivent donc proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur taille. Tous les salariés se trouvent dans l’obligation de souscrire un contrat collectif en vigueur dans leur entreprise. Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013.

  

La loi détaille un certain nombre de points qui cadrent la mise en place de la couverture santé collective. Ainsi un panier de soins minimum est fixé, garantissant un socle de remboursements des principaux dépenses de santé : consultations, pharmacie, médicaments, maladies, actes techniques médicaux, prothèses dentaires, optique. 

 

Dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire

Le salarié peut se trouver dispensé de la souscription d’une mutuelle professionnelle s’il représente l’un des cas suivants :

Avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle d'entreprise

Côté employeur

Le montant de cotisation payé par l’entreprise est exonéré de charges sociales et considéré comme une charge, et donc déductible du bénéfice imposable. Un autre avantage est celui d’une taxation avantageuse dans le contrat collectif santé, le TSA (taux de taxe additionnelle) est de 13,27 % au lieu de 20.27 %.

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Côté salarié

 Le montant de cotisation payé par le salarié est déduit de son revenu imposable, mais depuis 2013 la contribution de l’entreprise s’ajoute à la rémunération du salarié et est donc imposable. Le deuxième avantage en nature réside dans les cotisations patronales intégrées aux revenus des employés.


Toutefois, ces aides fiscales sont soumises à deux conditions majeures : que le contrat choisi puisse être qualifié de « responsable » et que les frais commerciaux et de gestion de l’assureur soient affichés en pourcentage des cotisations.

A qui s’adresser pour souscrire une complémentaire santé d’entreprise ?

L’offre en termes de mutuelle entreprise est large et il est parfois difficile de faire le tri. Pour mettre en concurrence différents contrats, l’employeur peut se tourner vers trois types d’acteurs

Les comparateurs

Le comparateur de mutuelles en ligne collecte un certain nombre de données relatives à votre situation. Vous recevez après un devis personnalisé. Lorsque le choix de formule proposé vous convient, interrogez-vous sur la nécessité de demander de plus amples informations à travers un échange direct avec un conseiller. 

Les assureurs

 Sociétés d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance peuvent proposer des contrats de complémentaire santé. L’employeur doit comparer lui-même les formules en se focalisant sur des critères communs comme le rapport qualité / prix ou les prestations associées. 

Les intermédiaires en assurance

Courtier en assurance, agent général ou mandataire d’assurances peuvent faire bénéficier l’employeur de leur expertise pour comparer les contrats mais aussi pour les mettre en place en respectant les réglementations parfois complexes.


Le prix d’une mutuelle santé d’entreprise varie selon le type de contrat souscrit. Plus les couvertures sont importantes, plus le tarif grimpe. C’est toujours l’employeur qui paye complètement ou partiellement les cotisations à la complémentaire entreprise de ses salariés.