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Le saviez-vous ?


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Obligatoire : depuis 1er janvier 2016


Employeur : montant de cotisation payé par l’entreprise est exonérée de charges sociales et déductible du bénéfice imposable

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La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016. La loi, dense et précise, impose un socle minimum de prestations à offrir, mais aussi des maximum de remboursement à ne pas dépasser. 

 

Une majorité de chefs d’entreprise se contentent de ce « panier de soins responsable » pour limiter l’impact budgétaire. Ce n’est pas nécessairement un mauvais choix, s’il se fait dans de bonnes conditions. Car même dans un tel cas, les salariés peuvent y trouver leur compte par rapport à leurs complémentaires santé individuelles actuelles.


 Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur taille. Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013.

 

 

La loi détaille un certain nombre de points qui cadrent la mise en place de la couverture santé collective. Ainsi un panier de soins minimum est fixé, garantissant un socle de remboursements des principaux frais de santé : consultations, pharmacie, actes techniques médicaux, prothèses dentaires, optique. 

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Il existe certains avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle entreprise :

Côté employeur : le montant de cotisation payé par l’entreprise est exonérée de charges sociales et considérée comme une charge, et donc déductible du bénéfice imposable 

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Côté salarié : le montant de cotisation payé par le salarié est déduite de son revenu imposable, mais depuis 2013 la contribution de l’entreprise s’ajoute à la rémunération du salarié et est donc imposable. Toutefois ces aides fiscales sont soumises à deux conditions majeures : que le contrat choisit puisse être qualifié de « responsable » et que les frais commerciaux et de gestion de l’assureur soient affichés en pourcentage des cotisations.


A qui s’adresser pour souscrire une complémentaire santé d’entreprise ?

L’offre en termes de mutuelle entreprise est large et il est parfois difficile de faire le tri

 

Pour mettre en concurrence différents contrats, l’employeur peut se tourner vers deux types d’acteurs

- Les assureurs: Sociétés d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance peuvent proposer des contrats de complémentaire santé. L’employeur doit comparer lui-même les offres en se focalisant sur des critères communs comme le rapport qualité-prix ou les services associés. 

- Les intermédiaires en assurance: Courtier en assurance, agent général ou mandataire d’assurances peuvent faire bénéficier l’employeur de leur expertise pour comparer les contrats mais aussi pour les mettre en place en respectant les réglementations parfois complexes.